Proportionnalité – Projet AR prestations techniques AI relatives à l’assistant en soins infirmiers
La profession d’infirmière est actuellement mise à mal au niveau politique et il est indispensable que cela cesse.
De nombreuses associations infirmières francophones (Acn Asbl, FNIB, ASTER, Fédération des infirmières indépendantes de Belgique ASBL, SIZ Nursing, SIO, APFISCO, COMPAS, GIFD, AFIU, AISPN et AFISO) se sont réunies hier soir en extrême urgence à ce sujet.
Parce que ces mesures nous concernent et nous inquiètent quant à l’avenir de notre profession, notre reconnaissance professionnelle et leurs répercussions sur la qualité et la sécurité des soins, la Haute Ecole Libre de Bruxelles a décidé de participer aux actions proposées par ces associations professionnelles. .
Le corps professoral est persuadé qu’il faut agir et défendre notre profession.
Qu’en est-il ?
Le gouvernement s’apprête à approuver un projet de Loi déposée par le ministre fédéral M. Vandenbroucke qui permettra d’intégrer le mot « infirmier » dans les normes hospitalières comme étant à la fois infirmiers et assistants en soins infirmiers .
De nombreuses études internationales et belges montrent que dans les services de médecine et de chirurgie ( pour lesquels on sait que les patients sont hospitalisés deux ou jours donc en situation aiguë) des hôpitaux en remplacement 10% des infirmiers bacheliers ( enseignement supérieur) par des infirmiers ( brevetés) formés en déçà de ce niveau ou par des assistants (enseignement professionnel ou enseignement alternatif réduit dans la longueur), pour augmenter le risque de mortalité et le risque de complications, dont les infections de 8%.
Nous avons été applaudi lors de la crise covid , on a constaté des morts en maison de repos car le personnel n’était pas assez bien formé.
Cette fois encore, le conseil des ministres veut nous remplacer par des assistants infirmiers. Jusqu’où allons nous brader une profession noble qui exige apprentissage, compétences et savoir être….
Au-delà du débat politico-juridique sur la portée de ce texte, comme infirmiers, il est insupportable qu’on puisse aller écrire dans une Loi : « infirmier = infirmier + un autre praticien (de l’art infirmier) ». Des actions vont démarrer pour stopper ce projet concernant les praticiens de l’art infirmier. Il n’y a que les infirmiers qui sont formés pour un métier qui encore une fois nécessite de réels savoirs et compétences.
Au mois de juin 2023, le gouvernement et le parlement ont inséré dans la Loi sur les professions de santé un nouveau praticien de l’art infirmier : l’assistant en soins infirmiers (basisverpleegkundige en NL, nous rencontrons déjà une aberration de traduction qui apporte de la confusion).
Dans la définition de cette profession, il lui est reconnu des compétences similaires à celles de l’infirmier responsable en soins généraux.
L’infirmier responsable en soins généraux est formé en 4600 heures (la plupart en 4 ans de bachelier), l’assistant en soins infirmiers est formé en 3800 heures (une formation de 3 ans vient de débuter en Flandre uniquement).
L’Union Générale des infirmiers de Belgique (UGIB-AUVB-AKVB) a introduit un recours à la Cour Constitutionelle contre cette possibilité qu’un praticien formé en 3800 heures puisse avoir des compétences similaires à celles de l’infirmier formé en 4600 heures.
Malgré cette protestation et ce recours, le Ministre Vandenbroucke persiste à vouloir assimiler aux infirmiers cette catégorie de professionnels formés plus rapidement.
Il introduit maintenant un projet de Loi sur les hôpitaux permettant d’interpréter le mot « infirmier » comme étant à la fois l’infirmier responsable des soins généraux, mais également l’assistant en soins infirmiers.
Une telle modification pourrait avoir pour conséquence que dans certaines normes hospitalières des infirmiers soient remplacées par des assistants. Il est aussi possible ensuite que le gouvernement fédéral ou les entités fédérées utilisent cette base légale pour rendre plus souples toutes les normes infirmières… qui sont pourtant déjà décriées par la profession comme étant totalement insuffisantes.
Si nous avons besoin d’aide, de plus de praticiens de l’art infirmier, c’est en plus des infirmiers et pas à leur place !!
Les associations veulent protéger leurs patients contre ce risque si le conseil des ministres adopte ce projet de Loi.
Sur le terrain, vous le vivez au quotidien au travers des équipes infirmières dont la demande est d’augmenter le nombre d’infirmières au chevet du patient pas de les remplacer par d’autres corps de métiers.
CHAPITRE 1 – MODIFICATION DE LA LOI COORDONNÉE DU 10 JUILLET 2008 SUR LES HÔPITAUX ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS DE SOINS
Analyse de la modification :
Le gouvernement fédéral débat d’un projet de modification de la Loi sur les hôpitaux (passage en 1ère lecture jeudi prochain 22/ 02 !).
L’objet est de modifier la définition du mot « infirmier » à l’art 8, 5° de la Loi sur les hôpitaux (suite à la modification en juin 2023 de la LEPS qui a créé l’assistant en soins infirmiers).
Depuis 2006 (et une autre modif en 2016), dans cette Loi sur les hôpitaux le mot « infirmier » a toujours voulu dire « le praticien de l’art infirmier tel que prévu à l’art 45 §1er de la LEPS »… soit en d’autres termes tout simplement les infirmiers (gradués et brevetés).
Le fédéral souhaite maintenant ajouter les références suivantes dans cette définition : « 45§1 1/1 et 1/2″ comme ci-dessous :
En ajoutant ces références, le mot « infirmier » comprendra : (art 45 §1) les infirmiers (comme avant) mais aussi : (§1 1/1) les bénéficiaires des mesures transitoires 2016-2023 formées en Flandre (en infraction avec les règles de formation des infirmiers décrites au 45§1 depuis 2016), et (§1 1/2) les assistants en soins infirmiers/Basisverpleegkundigen (AESI).
Le fédéral prétend que cette modification n’aura d’impact que sur la loi organique en question, et donc sert simplement à ne pas oublier la nouvelle profession de AESI/BasisVpl dans l’organisation/structuration du département infirmier telle que décrite aux articles 23. à 29 de la Loi.
Notre lecture et analyse est très différente :
Tous les AR d’application de cette Loi sur les hôpitaux qui concernent les normes minimales, les programmes de soins, …stipulent le personnel indispensable et les qualifications de celui-ci et tous ces AR se référent à la Loi organique qu’ils exécutent.
Dans certains articles de ces AR, il est mentionné qu’il faut des « infirmiers » sans autre titre ou spécialisation.
Dès lors de notre lecture est que cela signifie que les hôpitaux pourront choisir des IRSG ou des AESI/BasisVpl tous pareils dans cette catégorie-là.
Voici quelques exemples d’impacts potentiels selon moi (ce ne sont que des hypothèses… le fédéral répondra que l’interprétation de ces normes est une compétence des entités… mais donc nous recevrons une pression énorme des employeurs pour l’interprétation la plus souple possible ) :
AR de 2006 (structuration du département infirmier) : la permanence minimale de 1 infirmière 24h/24 pour 30 patients dans toutes les unités hospitalières (déjà décriée comme totalement insuffisante et dangereuse depuis 20 ans)… on va pouvoir remplacer l’IRSG par un AESI.
Au regard de l’activité hospitalière classique actuelle (donc les lits d’hospitalisation classiques concernés par ces normes), on ne peut imaginer qu’il n’y aura aucun soin complexe ou en situation complexe dans chaque unité de soins avec 14 à 30 patients hospitalisés
AR de 2014 sur Programme de soins pédiatriques :
Unité de pédiatrie : actuellement minimum 75% d’infirmiers bacheliers spécialisés et 25% d’infirmiers, devient 75% d’infirmiers IRSG spécialisés et éventuellement 25% d’AESI…
Unité de soins intensifs pédiatriques : idem
Possibilité de remplacer l’infirmier référent douleur par un AESI référent douleur
AR de 2007 sur le Programme multidisciplinaire de gériatrie :
Équipe (concertation régulière au sujet des patients hospitalisés) : possibilité de remplacer l’unique infirmier par un AESI.
Possibilité de remplacer les « infirmiers référents en gériatrie » (présents dans chaque unité classique d’hospitalisation) par des AESI.
Possibilité de remplacer la permanence infirmière 24h/24 pour 24 patients par un AESI…
Etc.
En pièce attachée, veuillez trouver un type de document que vous pouvez compléter et envoyer à nurseinfo-noreply@health.fgov.be avant le 28/2/24
PROPORTIONNALITE
Vous êtes informés par la présente d’un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 septembre 2023 fixant la liste des prestations techniques de l’art infirmier relative à l’assistant en soins infirmiers, ainsi que leurs conditions d’exercice . Il est disponible en cliquant ici
Et d’un projet d’arrêt royal visant à moderniser la liste des prestations techniques de l’art infirmier et la liste des actes pouvant être confiés par un médecin ou un dentiste à des praticiens de l’art infirmier. Il est disponible en cliquant ici
Cette information est faite dans le cadre de la loi du 23 mars 2021 relative à un examen de proportionnalité préalable à l’adoption ou à la modification d’une réglementation de profession dans le secteur de la santé.
Communication et possibilité de réaction jusqu’au 28/02/2024 via l’adresse mail suivante :
nurseinfo-noreply@health.fgov.be
Plus d’infos sur l’examen de proportionnalité : cliquez ici
N’hésitez pas à diffuser autour de vous ! Il est grand temps de nous faire entendre…
Projet AR modifications liste d’actes 02-24
Projet AR prestations techniques AI relatives à l’assistant en soins infirmiers
