Titre

Le Titre Professionnel Particulier d’infirmier spécialisé en pédiatrie et néonatologie

Arrêté Ministériel

Arrêté ministériel fixant les critères d’agrément autorisant les praticiens de l’art infirmier à porter le titre professionnel particulier d’infirmier spécialisé en pédiatrie et néonatologie.

Accès à la profession

Pour être enregistré comme praticien de l’art infirmier il faut :

  1. être en possession d’un diplôme de bachelier en soins infirmiers ou du brevet ou du titre d’infirmièr(e)
  2. Avoir obtenu un visa du SPF Santé publique. Les praticiens infirmiers doivent faire viser leurs certificats, brevets ou diplômes par la commission médicale provinciale compétente pour la région dans laquelle ils souhaitent s’établir.

Le SPF Santé publique

Le SPF Santé publique est responsable de différents aspects administratifs concernant la profession de praticien de l’art infirmier.
C’est l’instance de contact privilégiée concernant :

  • le contrôle de l’accès à la profession et de l’exercice de celle-ci ;
  • le secrétariat des conseils d’avis et les commissions d’agrément ;
  • la coordination des études et les recherches concernant l’art infirmier (projets, études et statistiques) ;
  • la reconnaissance professionnelle du diplôme étrangers.

Qui pourra demander son agrément ?

Mesures définitives :

  • les personnes possédant le diplôme d’infirmier gradué de pédiatrie (conformément à l’AR de 1957)
  • l’infirmier gradué ou bachelier ayant suivi une spécialisation en pédiatrie et néonatologie de minimum 900h (60 ECTS/1 an) après son diplôme de base

Mesures transitoires (jusqu’au 01/08/2015) :

  • les infirmiers gradués/bacheliers
  • ayant travaillé au moins 2 ans ETP durant les 7 années précédant leur demande d’agrément
  • et ayant suivi une formation d’au moins 150h dans ce domaine, dont au moins 45h durant les 5 années qui précèdent la demande d’agrément

Quand ?

Cette règlementation ne rentre en vigueur que le 01/08/2012.

Comment ?

Vous devez remplir le formulaire de demande d’agrément et annexer une copie des pièces justificatives. Renvoyez le tout au SPF Santé Publique après le 01/08/2012.

La procédure de demande d’un agrément pour porter un titre professionnel particulier a été fixée dans l’AR du 20 mai 1994, remplacé par l’Arrêté royal du 21 avril 2007 .

Le Ministre de la Santé publique octroie l’agrément sur avis de la Commission d’agrément du Conseil national de l’art infirmier .

Conditions de maintien du titre

Les agréments infirmiers sont valables à vie.

Mais il y a des conditions à remplir pour les conserver :

  • avoir suivi une formation permanente de 60h/4 ans
  • avoir travaillé au moins 1500h/4 ans (env 1/4ETP) dans un secteur orienté vers les enfants
  • conserver les preuves de tout ceci durant 6 ans
  • les personnes qui dans les 4 ans ne répondront pas à ces conditions veront suspendre leur agrément et devront suivre plus de formation permanente (+12h) pour le récupérer.

La Commission d’agrément du Conseil national de l’art infirmier

Missions :

  • Donner un avis sur les demandes d’agrément, par lequel les praticiens de l’art infirmier sont autorisés à porter un titre professionnel ou un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d’une qualification professionnelle particulière
  • Vérifier si les conditions de maintien d’un titre professionnel particulier ou une qualification professionnelle particulière sont respectées
  • Donner un avis sur l’enregistrement en tant qu’aide-soignant
  • Lorsqu’il ressort du contrôle effectué que les conditions de maintien d’un titre ou d’une qualification ne sont pas respectées, la Commission d’agrément donne au ministre compétent un avis relatif à la suspension.

La Commission d’agrément se compose comme suit

  • un président, élu parmi les membres du bureau du Conseil national de l’art infirmier;
  • un vice-président, élu parmi les membres de la Commission d’agrément;
  • 7 autres membres, désignés parmi les membres du Conseil national de l’art infirmier.

Les président, vice-président et membres de la Commission d’agrément sont nommés au plus tard 2 mois suivant la composition du Conseil national de l’art infirmier, pour un période correspondant au mandat des membres du Conseil national de l’art infirmier (6 ans).

Recours

En cas de question ou de remarques, veuillez prendre contact avec la Commission d’agrément du Conseil national de l’art infirmier .

Vous disposez d’un délai de 2 mois pour introduire un recours auprès du Ministre compétent.